1. Objectif et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute Commande d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand www.paprika-food.ch (ci-après le « Site ») auprès du service Click & Collect de Paprika SàRL (ci-après la « Boutique Click & Collect »).
Le service Click & Collect du Vendeur est une prestation fournie par la société à responsabilité limitée « Paprika SàRL » (ci-après le « Vendeur »), sise à la rue de l’Evole 39, 2000 Neuchâtel, Suisse et inscrit au registre du commerce du canton de Neuchâtel (CHE-109.909.791).
Le Vendeur a pour but l’exploitation d’établissements publics et de service traiteur, fabrication et distribution de produits alimentaires ; organisation de manifestations ; achats, ventes, importation et exportation de produits alimentaires et de boissons.
Ces CGV s’appliquent à toutes ventes réalisées par le Vendeur, que ce soit à travers le site internet du Vendeur, à travers des revendeurs ou à travers des ventes réalisées par téléphone, par Courriel, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant à la Boutique Click & Collect du Vendeur et en l’utilisant, notamment en achetant les Produits du Vendeur, le Client reconnaît être lié par les présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Ces CGV sont consultables sur le site du Vendeur. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces CGV en tout temps. Il appartient au Client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les conditions figurant sur le site au moment de la conclusion du contrat par le Client s’appliquent, à moins que le Client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
2. Définition
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
Le terme « Point de Collecte » désigne le lieu de rendez-vous où le Client pourra retirer ses Produits pendant les heures indiquées par le Vendeur.
Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans la Boutique Click & Collect du Vendeur.
Le terme « Compte Client » désigne l’interface privée et sécurisée en ligne mise à disposition des Clients par du vendeur et accessible grâce à leurs identifiants personnels.
3. Commande
Lors de la conclusion d’une Commande, le Clientdevra se rendre sur le sitewww.paprika-food.ch et sur la Boutique Click & Collect. Il devra renseigner certaines données obligatoires tel qu’une adresse électronique valide, son nom et son prénom. Il devra effectuer sa Commande avant la limite d’heure en sélectionnant les Produitsqu’il souhaite commander. Il devra prendre connaissance de la listes des ingrédients et allergènes des Produits. Il devra valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande. Il devra accepter les CGV. Il devra effectuer le paiement en ligne de sa Commande.
Toutes Commande passée avant 11h00 pourra être retirée le jour même. Les Commandes passées après cette heure sont programmées pour un retrait à une date ultérieure choisie par le Client.
Le Client doit être âgés d’au moins 13 ans à la date de passation de la Commande sans quoi le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande.
Sauf accord exceptionnel du Vendeur, aucune modification dans la composition des Produits ne sera acceptée.
Les données personnelles nécessaires à l’enregistrement du Client doivent être complètes et conformes à la vérité. Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte de l’adresse électronique du client par un tiers qui aurait eu accès à des informations personnelles de quelque manière que ce soit.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Le Vendeur confirme au Client la réception de sa Commande par courriel immédiatement après la confirmation de paiement. Ce courriel constitue l’acceptation de la Commande par le Vendeur et également la conclusion du contrat de vente entre le client et le Vendeur.
Les Commandes passées sur le site du Vendeur ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu’elles n’ont pas été confirmées par courriel de la part du Vendeur.
Lors du retrait au Point de collecte, ce courriel contient le numéro de commande qui servira de preuve lors du retrait de la Commande.
4. Refus de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande, notamment en cas d’abus de la part d’un Client ou de tout autre comportement nuisible envers le Vendeur ou ses collaborateurs.
5. Prestations du Vendeur
5.1. Produits
Le Vendeur prépare et commercialise des plats cuisinés.
La préparation de la Commande auprès du Vendeur ne débutera qu’à réception de la Commande du Client et après paiement de celle-ci sur le Site.
Les produits proposés par le Vendeur choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.
Les images des produits présentées sur le site ne relèvent pas d’une obligation contractuelle. Il s’agit de suggestions de présentation. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d’un décalage entre ces images et l’apparence effective des produits.
La composition Produits et de ses allergènes sont disponible sur le site.
5.2. Point de collecte
Afin de retirer sa Commande, le Client devra se présenter au point de collecte avant l’heure de fermeture du point de collecte muni impérativement de son numéro de Commande délivré par le Vendeur dans le courriel de confirmation de la Commande ainsi qu’une pièce d’identité afin de vérifier si nécessaire son identité.
Il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du point de collecte.
La localisation des points de collecte est disponible sur le site du Vendeur.
Les horaires d’ouverture du point de collecte sont disponibles sur le site du Vendeur et sur le courriel de confirmation.
En cas de non retrait d’une Commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés. Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.
Si le Client ne parvient pas à retirer ses produits au point de collecte pour quelconque raison. Il pourra les retirer froid au restaurant le jour même de 18h30 à 21h30. Le Client devra appeler le restaurant avant de venir récupérer ses produits afin de s’annoncer à l’avance. Les produits seront remis froids. Passé ce délais les Produits seront jetés.
5.3. Consommation
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le caractère périssable de ses plats cuisinés.
Les Produits sont livrés dans des contenants en carton ou plastique.
A l’exception des salades, les Produits sont livrés chaud dans leurs contenants. Le Client devra manipuler ces contenants avec le soin nécessaire.
Les Produits peuvent être réchauffé dans les contenants fournis par le Vendeur au four à un maximum de 120 degrés Celsius.
Les Produits non consommés doivent être stocké au réfrigérateur.
Les Produits doivent être consommé dans les 24h suivant le retrait du produit.
Les Produits devront être consommés en l’état sans altération ou ajout d’ingrédients.
En cas de non-respect de ces consignes le Vendeur décline toute responsabilité.
5.4. Réclamations
Le Vendeur s’efforce de produire dans une qualité irréprochable tous les Produits commandés. Dans certains cas toutefois, il peut arriver que, pour différentes raisons, un Produit ne soit plus disponible dans les quantités requises ou qu’il ne puisse pas être livré dans le délai demandé. Si un Produit n’est pas disponible au moment de la livraison, le Vendeur est autorisé à le remplacer à prix constant par un autre Produit similaire, du même genre et si possible de meilleure qualité, ou à adapter sa recette culinaire en conséquent. En cas de Produits remplacés, le Client ne peut prétendre ni à une compensation ni à des dommages-intérêts.
Si un Produit facturé ne peut être livré, le montant correspondant est remboursé au Client dans un délais de 5 jours ouvrables.
Aucun remboursement en cash ne sera effectué aux points de collecte.
Le Vendeur prend compte des réclamations et essaie d’y répondre au mieux. Toutefois, en raison du caractère périssable des Produits, toute réclamation les concernant devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après leur livraison. A défaut, les Produits commandés sont considérés comme sans défauts et acceptés par le client. Le Vendeur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite à toute réclamation intervenue au-delà des délais prévus ci-dessus. En cas de défaut avéré, le Client pourra obtenir le remboursement du produit défectueux à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le Client n’a droit à aucun remboursement pour les produits commandés par erreur ou non retiré au point de collecte ou au restaurant. En confirmant sa première Commande, le Client passe une Commande ferme de produits proposés par le Vendeur. Sauf modification ou résiliation, la Commande est automatiquement validée.
Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courrier à l’adresse suivante : Rue de l’Evole 39, 2000 Neuchâtel, ou par email à info@paprika-food.ch
6. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment où la Commande a été confirmée par un courriel de la part du Vendeur.
Le contrat est dans tous les cas conclus dès que le Client accepte les services proposés par le Vendeur et/ou lorsqu’il Commande des Produits sur le site internet du Vendeur.
7. Prix
Tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF).
Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet du Vendeur ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.
8. Paiement
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le Vendeur (cartes bancaires…).
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
9. Plateforme de paiement sécurisée
Le paiement des Commandes s’effectue pour l’essentiel au moyen d’une carte de crédit Visa, Mastercard ou TWINT via la plateforme Worldline (CF : CGV d’Utilisation de Worldline : Système de paiement Saferpay | Worldline (six-payment-services.com)
Avant la première Commande, le Client indique ses informations de paiement et consent expressément à ce que ces informations soient conservées par la plateforme Worldline.
La plateforme Worldline collecte les informations liées au mode de paiement (numéro de la carte de paiement ou informations sur le compte bancaire, par exemple), le montant de l’achat, la date d’achat et le mode de paiement. Les informations collectées peuvent varier selon le mode de paiement utilisé.
Dans le cadre de ses activités de surveillance, prévention et détection des fraudes, Worldline est également susceptible de recevoir des données à caractère personnel vous concernant provenant de nos partenaires commerciaux, prestataires de services financiers, services de vérification d’identité et de sources accessibles au public (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, pays de résidence), afin de confirmer l’identité du Client et d’éviter les fraudes.
10. Obligations du Vendeur
10.1. Livraison / Date de livraison
Le Vendeur s’oblige à assurer la livraison du Produit commandé au Point de collecte prévu et à l’heure convenu et de le remettre au Client.
L’engagement de livraison du Vendeur est nul en cas de défaillance ou de non-respect des délais d’approvisionnement, de fabrication et de transport réalisés par ses propres fournisseurs (partenaires, société de transport etc.), dans la mesure où ce retard n’est pas imputable au Vendeur.
Si le Vendeur, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, alors le Vendeur est valablement libéré de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.
La prestation fournie par le Vendeur est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par le Vendeur.
10.2. Auxiliaires
Le Vendeur se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.
Le Vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les services fournis par des tiers, dans la mesure autorisée par la loi.
11. Obligations du Client
Le Client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que le Vendeur puisse fournir ses services. Le Client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le Client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires au Vendeur.
Le Client est responsable personnellement envers le Vendeur et à l’égard des tiers de la bonne exécution de ces devoirs et supporte pleinement les conséquences liées à une éventuelle faute.
12. Annulation ou modification d’une Commande
S’agissant de denrée alimentaire, si le produit vendu par le Vendeur ne convient pas au Client, le Client n’a droit à aucun remboursement.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Au cas par cas, le Vendeur peut, de son bon gré, effectuer un geste commercial envers le Client.
13. Garantie
Les dispositions légales concernant la garantie s’appliquent.
14. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou du mode opératoire de passation de Commande.
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au montant prévu contractuellement. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
15. Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.
Ni ces CGV ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le Client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par le Vendeur.
Le Client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec le Vendeur.
16. Protection des données
16.1. Bases juridiques pour le traitement des données
En acceptant ces CGV, le Client consent au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles tels que décrits dans les présentes CGV. Dans certains cas, le traitement des données par le Vendeur est également fondé sur des intérêts privés prépondérants.
16.2. Traitement des données personnelles
Lors de l’enregistrement du Client et de l’achat de produits le Vendeur, un profil de Client est créé. Le profil du Client comprend les données saisies lors de l’enregistrement ainsi que les données d’achat (par exemple le lieu et l’heure, les données et services spécifiques aux Produits ainsi que l’utilisation de rabais). En outre, les données fournies volontairement par le Client sont incluses dans le profil du Client.
16.3. Marketing
En validant la création de son Compte Client, le Client consent tacitement à recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part du Vendeur, via différents canaux de communication (courriel, courrier, SMS, téléphone). Le client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en envoyant un courriel à l’adresse du Vendeur présente sur le site internet.
16.4. Partage des données
En règle générale, le Vendeur ne divulgue pas de données individuelles de Clients à des tiers, même sous forme anonyme. Les données des Clients ne seront divulguées qu’en cas d’événements pertinents ou sur la base d’exigences légales aux autorités ou si cela est nécessaire pour la protection et la sauvegarde des intérêts légitimes du Vendeur dans un cas spécifique.
16.5. Sécurité des données
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui valent preuve de son identité et l’engagent pour toute Commande validée à travers ces deux éléments d’identification. Toute Commande passée par l’intermédiaire du Compte Client est réputée effectuée par le Client inscrit et titulaire du Compte Client en question. Le Client s’engage à garder les informations relatives à son identifiant et à son mot de passe strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant.
Le Vendeur assurera la sécurité des données de ses Clients et prendra toutes les mesures de précaution proportionnées pour protéger les données contre les risques prévisibles tels que la perte, l’utilisation abusive ou la modification.
16.6. Droits du Client
Tous les Clients bénéficient de tous les droits conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données. Pour des raisons de sécurité, toute demande liée à la protection des données (comme les demandes d’information) ne peut être soumise que par courriel et uniquement sur les données relatives à l’expéditeur du courriel.
16.7. Suppression des données
Si un Client demande la suppression de ses données personnelles, le compte personnel respectif sera désactivé par le Vendeur et les données respectives seront anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation des données applicables.
17. Intégralité
Ces CGV remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces CGV priment sur celles-ci.
18. Clause Salvatrice
La validité de ces CGV ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
19. Confidentialité
Le Client, le Vendeur et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
20. Agents et distributeurs
Le Client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment du Vendeur et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.
21. Droit applicable / For judiciaire
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Si une disposition des présentes CGV est contraire au droit impératif, cette disposition est remplacée par la disposition légale impérative correspondante. La validité des autres dispositions des présentes CGV n’est pas affectée.
En cas de litige, le litige sera soumis au tribunal compétent en la matière.
En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Les tribunaux situés au lieu du siège du Vendeur sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires. Le Vendeur est libre d’introduire une action judic
